La Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait donné à son cabinet comptable la mission de mener la procédure de licenciement d’un salarié jusqu’à son terme.
Le salarié avait contesté son licenciement, « le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire » : la Cour de cassation lui donne raison et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 déc. 2011, n°10-30.222).
Cette décision montre l’importance qu’il peut y avoir à respecter strictement toutes les règles du licenciement.