La Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait donné à son cabinet comptable la mission de mener la procédure de licenciement d’un salarié jusqu’à son terme.
Le salarié avait contesté son licenciement, “le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire” : la Cour de cassation lui donne raison et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 déc. 2011, n°10-30.222).
Cette décision montre l’importance qu’il peut y avoir à respecter strictement toutes les règles du licenciement.