ÉVÈNEMENTS

La Cour de cassation vient de décider que le juge ne peut pas annuler une procédure de licenciement économique lorsque la cause économique du licenciement n’est pas établie.

Cette décision, prise dans le cadre de l’affaire Viveo France, était très attendue, car elle comportait un enjeu considérable.

La cour d’appel de Paris avait admis que l’annulation du licenciement, prévue par le code du travail en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, pouvait aussi être prononcée en cas d’absence de motif économique.

Or la nullité du licenciement permet au salarié d’obtenir sa réintégration dans l’emploi, ou à défaut, des dommages-intérêts importants (article L 1235-11 du code du travail).

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, en jugeant que la nullité du licenciement ne peut pas être prononcée dans le cas d’une absence de motif économique : en pareil cas, les salariés n’ont droit qu’à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 11-20741)

La fusion des professions d’avocat et d’avoué est désormais effective et les avocats vont devoir gérer eux-mêmes les procédures devant les cours d’appel.

Notre cabinet s’était préparé à cette échéance et dispose des moyens techniques propres à assurer la continuité des procédures en toute sécurité.

La Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait donné à son cabinet comptable la mission de mener la procédure de licenciement d’un salarié jusqu’à son terme.

Le salarié avait contesté son licenciement, « le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire » : la Cour de cassation lui donne raison et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 déc. 2011, n°10-30.222).

Cette décision montre l’importance qu’il peut y avoir à respecter strictement toutes les règles du licenciement.