La Cour de cassation vient de décider que le juge ne peut pas annuler une procédure de licenciement économique lorsque la cause économique du licenciement n’est pas établie.
Cette décision, prise dans le cadre de l’affaire Viveo France, était très attendue, car elle comportait un enjeu considérable.
La cour d’appel de Paris avait admis que l’annulation du licenciement, prévue par le code du travail en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, pouvait aussi être prononcée en cas d’absence de motif économique.
Or la nullité du licenciement permet au salarié d’obtenir sa réintégration dans l’emploi, ou à défaut, des dommages-intérêts importants (article L 1235-11 du code du travail).
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, en jugeant que la nullité du licenciement ne peut pas être prononcée dans le cas d’une absence de motif économique : en pareil cas, les salariés n’ont droit qu’à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 11-20741)